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Départ
La Commission d’appel pour les aides aux études est une autorité de l’État dont la tâche principale est d’examiner les appels des décisions de la Commission centrale suédoise de soutien économique aux études (CSN) sur l’attribution et les demandes de remboursement des aides aux études.
Pour prendre ses décisions, cette autorité se base sur la loi sur les aides aux études (1999:1395), les dispositions réglementaires sur les aides aux études (2000:655) et sur les dispositions réglementaires (2007:1348) contenant des instructions pour la Commission d’appel pour les aides aux études.
Sur le site Web de cette autorité on trouve, entre autres, des informations sur l’autorité, les décisions qui peuvent faire l’objet d’un appel et la façon dont on peut faire appel d’une décision. Le site Web contient également les décisions indicatives qui ont été prises par la Commission d’appel et des informations sur la façon de contacter cette autorité.

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L’autorité

Le secrétariat de la Commission d’appel pour les aides aux études se compose actuellement d’une vingtaine de collaborateurs et est situé à Härnösand, il a la responsabilité de la préparation et du rapport des affaires.

La Commission d’appel pour les aides aux études traite environ 7 000 dossiers par an. Au centre de l’autorité se trouve un organisme de décision spécifique, la Commission d’appel, qui traite les affaires de principe les plus importantes. Un certain nombre d’affaires sont traitées par le directeur de l’autorité ou par le directeur adjoint.

La Commission d’appel pour les aides aux études a pour tâche d’examiner les appels des décisions de la CSN sur l’attribution des allocations d’études ou des aides aux études ou les retraits de ces aides.

La Commission d’appel pour les aides aux études est la plus haute instance pour traiter de ces affaires, ce qui implique qu’il n’est pas possible de faire appel des décisions de la Commission d’appel pour les aides aux études.

L’organisme spécifique de décision se réunit environ huit fois par an et est constitué par le directeur de l’autorité, un président, un vice-président et par cinq autres membres. Le directeur de l’autorité, le président et le vice-président sont des juges titulaires. Parmi les autres membres on trouve deux juristes, deux membres ayant une connaissance particulière de la situation des étudiants et un membre ayant une expertise particulière des problèmes de l’éducation. Il existe également des remplaçants pour les membres de cet organisme.

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Faire appel

Qui peut faire appel
Une décision ne peut faire l’objet d’un appel que par la personne que la décision concerne, son représentant ou dans certains cas son tuteur. Une autre condition est que la décision ait été prise à son encontre.

De quoi peut-on faire appel
Une condition supplémentaire est qu’il existe une décision qui puisse faire l’objet d’un appel. On ne peut pas par exemple faire appel pour
· la communication d’informations envoyées par la CSN avant qu’une décision n’ait été prise
· la prise de position de la CSN pour une demande de dommages et intérêts, ou
· des questions de plan de remboursement, délais de paiement et questions similaires. Dans ce contexte, on peut aussi indiquer que la Commission d’appel, dans sa jurisprudence, a fait savoir qu’elle n’avait pas la possibilité de décider de l’arrêt de la procédure dans des affaires de demande de restitution.
Toutes les décisions prises par la CSN ne peuvent pas non plus faire l’objet d’un appel auprès de la Commission d’appel pour les aides aux études. Les décisions dans des affaires ordinaires de remboursement de prêt d’études doivent à la place faire l’objet d’un appel au tribunal administratif (förvaltningsrätten).

Appel
Une demande de révision en appel doit se faire par écrit et doit faire apparaitre la décision qui est contestée et la façon dont la personne qui fait appel souhaite que la décision soit modifiée.

Dans la demande d’appel il doit aussi figurer :
• la date de la décision
• le nom
• le numéro personnel d’identité
• l’adresse
• le numéro de téléphone
• le numéro de téléphone mobile
• l’adresse e-mail

À la demande d’appel doivent également être jointes les pièces telles qu’attestations, notes ou diplômes et autres documents qui sont cités. Les documents qui se trouvent déjà dans le dossier de la CSN n’ont cependant pas besoin d’être fournis à nouveau.

Si le requérant est mineur, le nom et l’adresse de son représentant doivent aussi figurer dans la demande d’appel. Si une personne mineure utilise un représentant, il faut également fournir un pouvoir pour le représentant.

Une demande d’appel doit être envoyée à la CSN dans un délai de trois semaines à partir du jour où l’étudiant a été avisé de la décision.

La demande d’appel doit être en envoyée à :
CSN
Box 488
631 06 Eskilstuna
Lorsqu’une demande d’appel parvient à la CSN, celle-ci doit rapidement prendre position pour savoir s’il y a un motif à changer la décision, d’après les dispositions de la loi sur l’administration. Si la CSN ne modifie pas sa décision, elle envoie la demande d’appel à la Commission d’appel pour les aides aux études avec les documents de cette affaire.

Déroulement de la procédure auprès de la Commission d’appel pour les aides aux études
Lorsqu’une affaire d’appel parvient à la Commission d’appel pour les aides aux études, en provenance de la CSN, celle-ci est enregistrée et le fonctionnaire responsable de l’autorité la prend en charge. La personne qui a déposé l’appel reçoit une confirmation que l’appel est bien parvenu à l’autorité ainsi que des informations sur les possibilités de contacter l’autorité. Dans le dossier de l’affaire, il est souvent joint un rapport où la CSN rend compte de sa position sur la demande d’appel. Une copie de ce rapport est toujours adressée à la personne qui a posé l’appel pour que celle-ci ait la possibilité de connaître le point de vue de la position de la CSN, avant que la Commission d’appel pour les aides aux études ne prenne sa décision sur cette affaire. La personne qui fait appel peut envoyer une lettre ou un courriel à l’autorité et faire part de son point de vue.
La décision dans l’affaire est prise soit par le directeur de l’autorité ou par le directeur adjoint ou en réunion de la Commission.
Lorsqu’une décision a été prise dans une affaire, la décision est envoyée à la personne qui a fait appel et une copie de la décision est adressée à la CSN pour qu’elle puisse prendre les mesures imposées par la décision.